29 mai 2007
La Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des Droits, des Chances, la participation à la Citoyenneté des Personnes Handicapées.
Petit lexique nécessaire avant de lire la suite :
- MDPH :
Maison Départementale du Handicap
- CDAPH :
Commission des Droits à l’Autonomie de
la Personne Handicapée
- MVA :
Majoration pour Vie Autonome
- CR :
Complément de Ressources
- AAH :
Allocation aux Adultes Handicapés
- ACTP :
Allocation Compensatrice Tierce Personne
- PCH :
Prestation de Compensation du Handicap
- CDA :
Commission des Droits à l’Autonomie
- AEEH :
Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
- CCPE :
Commission de Circonscription du Premier Degré (pour les Enfants)
- CNSA :
Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
- PPS :
Projets Personnalisés de Scolarisation
- AVS
Auxiliaire de Vie Scolaire
- ESAT
Etablissement et Service d’Aide par le travail
Et bien d’autres encore.......
La Loi du 11 Février 2005 est une grande loi composée
de 8 chapitres et de 101 articles.
Titre 1 : Il
pose la définition du handicap et l’accès aux droits fondamentaux.
Titre 2 : Il traite de
la prévention, de la recherche et l’accès aux soins.
Titre 3 : Il traite des ressources, de la définition de
la compensation, de l’évaluation par une équipe pluridisciplinaire, du plan
personnalisé de compensation, et du fonds départemental de compensation.
Titre 4 : Il
parle de l’accessibilité à l’école, à l’université, à l’emploi, au cadre bâti,
aux transports, aux logements, de l’établissement des Commissions
Départementales d’Accessibilité, et la représentation des personnes
handicapées, de la voirie, de la formation initiale des différents acteurs.
Titre 5 : Il traite de
l’accueil, de l’information, de l’évaluation des besoins, de la reconnaissances
des droits des personnes handicapées par la création des MDPH, de la CDA, et CNSA.
Titre 6 : Il
traite de la citoyenneté, et de la participation à la vie sociale.
Titre 7 et 8 : ils
parlent des diverses dispositions transitoires.
Etant donné
l’importance de cette loi, il est préférable d’aborder le titre
3, celui qui s’applique aux ressources et à la PCH.
Concernant
les ressources : Il a été crée deux nouvelles
prestations : La MVA et le CR.
La MVA : Pour
y prétendre il faut percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage
vieillesse ou invalidité ou rente A.T. Il faut avoir un logement indépendant
avec une allocation de type APL ou ALS ou AF. Il faut être titulaire du bail
avec de revenus propres avec ou sans conjoint concubin ou pacsé. Son montant
des de 103,00€ au 1er janvier 2007.
Le CR : Pour y
prétendre il faut percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage
vieillesse ou invalidité ou rente A.T. Il faut avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, avoir une
capacité de travail inférieur à 5% (capacité décidée par la CDA en fonction
dossier déposé) il ne faut pas de revenus d’activités professionnelles depuis
plus d’un an, et avoir un logement indépendant. Le CR est incessible et
insaisissable sauf pour les frais d’entretien du titulaire. Le montant du CR
est de 179,31€ au 1er janvier 2007, ce qui représente 80% du SMIC
net si on l’additionne avec le montant de l’AAH de 621,27€ au 1er
janvier 2007, soit 800,58€ / mois .
Les personnes
qui travaillent en entreprises adaptées ou en Etablissement ou Service d’Aide
par le Travail perçoivent une rémunération directe :
- Entreprise adaptée : SMIC
minimum
- ESAT référence au SMIC fixé par
décret.
Pour les
personnes qui travaillent en milieu ordinaire : elles perçoivent
l’AAH + le meilleur cumul avec leurs
revenus professionnels.
Pour les
personnes qui vivent en Etablissement le montant qui leur reste, passe de 30 à 35% au lieu de 12% précédemment.
Le montant est fixé par décret.
Concernant la
PCH :
Elle est
destinée à financer 1 ou plusieurs des 5 éléments suivants :
- Aides humaines,
- Aides techniques,
- Aménagement du logement, du
véhicule, surcoût de transport,
- Charges spécifiques exceptionnelles,
- Aides Animalières.
Les
bénéficiaires de la PCH actuellement sont des adultes qui sont âgés de 20 à 59
ans, et jusqu’à 75 ans si le handicap dont ils sont atteints n’est pas lié au
vieillissement.
Cependant
d’ici à 3 ans les enfants âgés de 0 à 20 ans pourront en faire la demande.
Et dans 5 ans
au plus, les personnes âgées de 60 ans et + pourront elles aussi en bénéficier.
IMPORTANT : A ce
jour les titulaires de l’ACTP, au moment du renouvellement peuvent avoir un droit d’option entre l’ACTP ou la PCH.
Si ils désirent conserver l’ACTP, il n’y aura pas de droits ouverts sur les
autres volets de la PCH, l’ACTP et la PCH n’étant pas cumulables. Depuis le 1er
janvier 2006, il n’est plus possible de faire une demande d’ACTP.
Avant
d’accorder une PCH il est procédé à une évaluation par une équipe
pluridisciplinaire, qui réunit des personnes qui ont des compétences médicales,
para médicales, psychologique. Intervient aussi un travailleur social, une
personne spécialisée en formation scolaire ou universitaire ou professionnelle.
Cette équipe
est sous l’égide d’un coordinateur qui a aussi pour mission de définir les
compétences ou les professions à mobiliser pour réaliser l’évaluation des
besoins de la personne handicapée. Des
professionnels extérieurs peuvent être mandatés pour donner un avis plus
précis.
Ensuite un
membre de l’équipe pluridisciplinaire rend compte devant la CDA du bilan
d’évaluation et du plan personnalisé de formation voire du projet de vie.
Le plan
personnalisé de compensation comprend la PCH, l’orientation vers des services
ou lieux d’accueil adaptés, le projet personnalisé de scolarisation et le volet
emploi formation.
La personne
concernée peut aussi se faire assister par un tiers. Elle doit être prévenue de la date à laquelle son dossier
sera examiné par la CDA. Les décisions
motivées sont notifiées rapidement. Ce
document précise aussi la durée de validité, qui ne peut être inférieure à un
an. En général la notification est valable 5 ans voire parfois 10 ans.
IMPORTANT : La PCH n’est
pas subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire (parents enfants
et réciproquement), elle n’est pas récupérable en cas de succession lors du
décès du bénéficiaire, ni sur le légataire ni sur le donataire. La PCH ne peut
pas faire l’objet d’un recouvrement si les revenus sont meilleurs, son montant
n’est pas pris en compte pour le calcul d’une pension alimentaire ou le
remboursement d’une dette. La PCH est insaisissable, sauf en cas de non
paiement des salaires des aides humaines.
Cette
synthèse un peu brève de ces aspects de
la loi n’aurait pas pu être réalisée sans l’aide de l’APF, de l’Actualité
Sociale Hebdomadaire, de Handitec-Handidroit- Handicap 38, Légi-France,
Handica.com, La Documentation Française.
Mes
remerciements les plus chaleureux vont à tous ces partenaires pour leur aide et
pour les multiples éclaircissements qu’ils m’ont fournis.
BAILLY Marie-Elisabeth
Commentaires
accident de la route
je suis reconnu travailleur handicapé depuis mon accident que j'ai eu le 19 11 1996.je suis reconnu par l'assurance a 100% pour moral et physique .je n'est pas ete bien indemnise par les expert de l'assurance gmf.j'ai demandé a ma prope banque du credit agricole m'a rejeter mon rachat de credit par rapport a mon handicap parce que je perçois une aah ainsi mon epouse que j'etais plus de 30 ans a la meme banque et en plusje travail dans un cat ( centre aide par le travail).merci d'avance pour votre aide au handicapés. qu'une loi sois voter par le parlement
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